Loi fédérale
sur les résidences secondaires¹∗
(LRS)

¹ Toute com­mune ét­ablit une fois par an­née un in­ventaire des lo­ge­ments.

² L’in­ventaire doit au moins in­diquer le nombre total de lo­ge­ments et le nombre des résid­ences prin­cip­ales.

³ La com­mune peut en outre y faire fig­urer sé­paré­ment la catégor­ie des lo­ge­ments as­similés à des résid­ences prin­cip­ales et im­puter cette catégor­ie de lo­ge­ments aux résid­ences prin­cip­ales.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences re­l­at­ives à l’in­ventaire des lo­ge­ments et les mod­al­ités de la pub­lic­a­tion.