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Loi fédérale
sur les résidences secondaires1∗
(LRS)

du 20 mars 2015 (Etat le 1 janvier 2016)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 6

1 Dans les com­munes dont la pro­por­tion de résid­ences secondaires déter­minée con­formé­ment à l’art. 5 est supérieure à 20 %, aucune nou­velle résid­ence secondaire ne peut être autor­isée. Si cette pro­por­tion est in­férieure à 20 %, mais que l’oc­troi d’une autor­isa­tion de con­stru­ire con­duirait, dans une com­mune, au dé­passe­ment de cette lim­ite de 20 %, l’autor­isa­tion ne peut pas être délivrée.

2 De­meure réser­vée la créa­tion de nou­veaux lo­ge­ments au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, et des art. 8, 9, 26 ou 27.