Loi fédérale
sur les résidences secondaires¹∗
(LRS)

¹ Sous réserve de re­stric­tions d’util­isa­tion existantes ou fu­tures du droit can­ton­al ou com­mun­al, le mode d’hab­it­a­tion des lo­ge­ments créés selon l’an­cien droit est libre.

² De tels lo­ge­ments peuvent être rénovés, trans­formés ain­si que dé­mol­is et re­con­stru­its sans que des re­stric­tions d’util­isa­tion selon l’art. 7, al. 1, doivent être im­posées. À l’in­térieur des zones à bâtir, la sur­face utile prin­cip­ale peut être aug­mentée de 30 % au max­im­um de la sur­face utile prin­cip­ale existante au 11 mars 2012. Dans ce cadre, des lo­ge­ments et des bâ­ti­ments sup­plé­mentaires peuvent être créés.⁵

³ Lor­sque l’agran­disse­ment d’un lo­ge­ment existant dé­passe le pla­fond fixéà l’al. 2, 2^e phrase, il est autor­isé pour autant que le lo­ge­ment soit déclaré en tant que résid­ence prin­cip­ale au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, ou en tant que lo­ge­ment af­fecté à l’héberge­ment tour­istique au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, en re­la­tion avec l’art. 7, al. 2, let. a ou b, et que les con­di­tions d’autor­isa­tion y re­l­at­ives soi­ent re­m­plies. L’autor­ité com­pétente pour les autor­isa­tions de con­stru­ire as­sortit son autor­isa­tion d’une re­stric­tion d’util­isa­tion cor­res­pond­ante et, im­mé­di­ate­ment après l’en­trée en force de l’autor­isa­tion de con­stru­ire, or­donne à l’of­fice du re­gistre fon­ci­er de men­tion­ner au re­gistre la re­stric­tion d’util­isa­tion re­l­at­ive au bi­en-fonds con­cerné.⁶

⁴ Les autres con­di­tions du droit fédéral et du droit can­ton­al de­meurent réser­vées. En de­hors des zones à bâtir, l’ad­miss­ib­il­ité des modi­fic­a­tions de la con­struc­tion et de l’af­fect­a­tion est déter­minée par les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur l’amén­age­ment du ter­ritoire.⁷