Loi fédérale
sur les résidences secondaires¹∗
(LRS)

¹ Au be­soin, les can­tons et les com­munes prennent les mesur­es né­ces­saires pour em­pêch­er des abus et des évolu­tions in­désir­ables qui pour­raient ré­sul­ter d’une util­isa­tion sans lim­ites de lo­ge­ments créés selon l’an­cien droit en tant que résid­ences secondaires.

² À cette fin, les can­tons peuvent lim­iter dav­ant­age que la présente loi la réaf­fect­a­tion en résid­ence secondaire d’un lo­ge­ment util­isé jusqu’ici comme résid­ence prin­cip­ale et les modi­fic­a­tions prévues à l’art. 11, al. 2 à 4. Pour autant que les modi­fic­a­tions de la con­struc­tion et de l’util­isa­tion ne soi­ent pas sou­mises à autor­isa­tion de con­stru­ire, les can­tons peuvent les y sou­mettre.