Loi fédérale
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Art. 18 Exécution des mesures administratives en cas d’utilisation illicite
1 L’autorité compétente a tous les droits et devoirs nécessaires pour rétablir une utilisation conforme au droit à la place du propriétaire. 2 Elle peut confier l’exécution des mesures nécessaires à des tiers. 3 Les recettes provenant de la mise en location prévue à l’art. 17, al. 3, reviennent au propriétaire, sous déduction des frais de l’autorité compétente ou, le cas échéant, des tiers mandatés. |