Loi fédérale
sur les résidences secondaires¹∗
(LRS)

¹ La mise à l’en­quête de de­mandes d’autor­isa­tion de con­stru­ire et la com­mu­nic­a­tion des dé­cisions d’autor­isa­tion de con­stru­ire sont en­tière­ment ré­gies par les pre­scrip­tions can­tonales. L’art. 112, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁹ est réser­vé.

² Sous réserve des dis­pos­i­tions de la présente loi, la com­pétence, la procé­dure et les voies de droit sont ré­gies par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire¹⁰ et par les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion cor­res­pond­antes des can­tons.