Loi fédérale
sur les résidences secondaires¹∗
(LRS)

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, ne re­specte pas une re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de la présente loi est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, la sanc­tion est une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

³ Si la re­stric­tion d’util­isa­tion est ab­ro­gée ultérieure­ment, la peine est une peine pé­cuni­aire de 90 jours-amende au plus.

⁴ La pour­suite pénale doit être ajournée jusqu’à la clôture défin­it­ive d’une procé­dure de sus­pen­sion ou de modi­fic­a­tion d’une re­stric­tion d’util­isa­tion.