Loi fédérale
sur les résidences secondaires¹∗
(LRS)

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, donne à l’autor­ité com­pétente des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou in­com­plètes sur des faits qui sont per­tin­ents pour l’autor­isa­tion, la sus­pen­sion ou la modi­fic­a­tion d’une re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de la présente loi, ou qui util­ise trompeuse­ment une er­reur de cette autor­ité, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Ce­lui qui, par nég­li­gence, donne des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou in­com­plètes est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.