Loi fédérale
sur les résidences secondaires¹∗
(LRS)

¹ Dans les com­munes comptant une pro­por­tion de résid­ences secondaires supérieure à 20 %, les lo­ge­ments qui sont prévus par un plan d’af­fect­a­tion spé­cial lié à un pro­jet et des­tiné pour une part es­sen­ti­elle au moins à la con­struc­tion de résid­ences secondaires peuvent être autor­isés sans re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de l’art. 7, al. 1, si ce plan:

a.

est en­tré en force av­ant le 11 mars 2012, et

b.

règle les élé­ments es­sen­tiels de l’autor­isa­tion de con­stru­ire tels que l’em­place­ment, la dis­pos­i­tion, les di­men­sions et l’as­pect des con­struc­tions et des in­stall­a­tions, ain­si que leurs mode et in­dice d’util­isa­tion.

² Des modi­fic­a­tions peuvent être ap­portées à un plan d’af­fect­a­tion spé­cial au sens de l’al. 1, pour autant que cela n’en­traîne d’aug­ment­a­tion ni de la pro­por­tion des lo­ge­ments sans re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de l’art. 7, al. 1, ni de la pro­por­tion des sur­faces utiles prin­cip­ales liées à de tels lo­ge­ments.