Loi fédérale
sur les résidences secondaires¹∗
(LRS)

In­dépen­dam­ment des con­di­tions posées à l’art. 7, al. 2, et aux art. 8, 9 ou 26, une autor­isa­tion de con­stru­ire un nou­veau lo­ge­ment peut être délivrée sans re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de l’art. 7, al. 1, si:

a.

l’autor­ité com­pétente pour les autor­isa­tions de con­stru­ire a, av­ant le 18 décembre 2007, don­né à une de­mande préal­able suf­f­is­am­ment dé­taillée une ré­ponse écrite qui:

1.

a pour ob­jet les élé­ments es­sen­tiels de l’autor­isa­tion de con­stru­ire au sens de l’art. 26, al. 1, let. b,

2.

af­firme que le pro­jet peut ob­tenir une autor­isa­tion;

b.

l’autor­isa­tion de con­stru­ire n’a pas pu être délivrée av­ant le 11 mars 2012 parce que le pro­priétaire avait été, sans faute de sa part, dans l’em­pê­che­ment de dé­poser à temps la de­mande d’autor­isa­tion;

c.

les autres con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion de con­stru­ire sont re­m­plies.