Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1∗
(LRTV)

¹ Les dif­fuseurs qui, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, touchent une quote-part de la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion selon l’art. 17, al. 2, LRTV 1991¹¹⁹, peuvent faire valoir leur droit jusqu’à l’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité de leur con­ces­sion selon l’art. 107. Le droit à la quote-part et le cal­cul du mont­ant sont ré­gis par l’art. 17, al. 2, LRTV 1991 et l’art. 10 de l’or­don­nance du 6 oc­tobre 1997 sur la ra­dio et la télé­vi­sion¹²⁰.

² L’OF­COM peut at­tribuer une quote-part de la re­devance aux dif­fuseurs tit­u­laires d’une con­ces­sion oc­troyée en vertu de la LRTV 1991 et qui ont com­mencé à dif­fuser leur pro­gramme après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, aux con­di­tions prévues à l’al. 1.

³ Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion (art. 70) en ten­ant compte des res­sources né­ces­saires.

⁴ La régle­ment­a­tion trans­itoire prévue à l’al. 1 s’ap­plique jusqu’à l’oc­troi des con­ces­sions don­nant droit à une quote-part de la re­devance selon les art. 38 à 42, mais pendant cinq ans au plus après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.