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Loi fédérale sur la radio et la télévision1∗ (LRTV)
du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2021)er
1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
Art. 55Obligation de diffuser et conditions de diffusion
1 Quiconque obtient une concession de radiocommunication pour l’utilisation d’une fréquence destinée à la diffusion d’un programme à accès garanti doit diffuser ce programme avec un niveau de qualité suffisant et selon la concession relative au programme et la concession de radiocommunication relevant du droit des télécommunications.
2 Le diffuseur verse au titulaire d’une concession de radiocommunication un dédommagement aligné sur les coûts de la diffusion des programmes à accès garanti. Le Conseil fédéral précise les coûts imputables. Si la concession de radiocommunication est octroyée au plus offrant, le prix d’adjudication selon l’art. 39, al. 4, LTC54 n’est pas imputable.
3 Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de diffuser aux services associés aux programmes à accès garanti.