Loi fédérale
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Art. 102 Compétence et procédure
1 La poursuite et le jugement des infractions incombent à l’OFCOM. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif110 est applicable. 2 ...111 110 RS 313.0 111 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 20162131; FF 2013 4425). |