Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la radio et la télévision1∗
(LRTV)

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 16 Obligation d’annoncer les participations

Les dif­fuseurs de pro­grammes suisses in­for­ment l’OF­COM des modi­fic­a­tions du cap­it­al et de la ré­par­ti­tion des voix, ain­si que des par­ti­cip­a­tions im­port­antes qu’ils dé­tiennent dans d’autres en­tre­prises.