Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1∗
(LRTV)

¹ La SSR et les en­tre­prises qu’elle con­trôle doivent an­non­cer préal­able­ment à l’OF­COM toute activ­ité non prévue dans la con­ces­sion qui risque de port­er at­teinte à la po­s­i­tion ou à la mis­sion d’autres en­tre­prises de mé­di­as suisses.

² Si une telle activ­ité com­pro­met l’ex­écu­tion du man­dat ou en­trave con­sidér­able­ment le dévelop­pe­ment d’autres en­tre­prises de mé­di­as, le DE­TEC peut im­poser des charges en ce qui con­cerne les activ­ités com­mer­ciales, le fin­ance­ment, la tenue d’une compt­ab­il­ité sé­parée et la sé­par­a­tion des struc­tures d’or­gan­isa­tion, ou in­ter­dire l’activ­ité.