Loi fédérale
sur la radio et la télévision1∗
(LRTV)

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 33 Conseil d’administration

1 Le Con­seil fédéral peut désign­er un quart au plus des membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

2 Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ne donne pas de dir­ect­ives dans le cadre des af­faires cour­antes re­l­at­ives aux pro­grammes.

3 Les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ne peuvent être em­ployés par la SSR ou une des en­tre­prises qu’elle con­trôle. Ils ne sont sou­mis à aucune dir­ect­ive.

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