Loi fédérale
sur la radio et la télévision1
(LRTV)

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 37 Participations dans d’autres diffuseurs

Les par­ti­cip­a­tions de la SSR dans d’autres dif­fuseurs sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion du dé­parte­ment.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden