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Loi fédérale
sur la radio et la télévision1∗
(LRTV)

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 47 Exécution du mandat de prestations

1 L’OF­COM véri­fie si le pro­gramme du con­ces­sion­naire re­m­plit le man­dat de presta­tions. Pour ce faire, il peut faire ap­pel à des or­gan­ismes ou à des ex­perts ex­térieurs.

2 Si l’OF­COM con­state de sérieuses in­suf­f­is­ances, il prend des mesur­es. Il peut not­am­ment ré­duire le droit à la quote-part de la re­devance au plus de moitié jusqu’à ce que les in­suf­f­is­ances soi­ent élim­inées.