Loi fédérale
sur la radio et la télévision1∗
(LRTV)

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 48 Transfert de la concession

1 Tout trans­fert de la con­ces­sion doit être préal­able­ment an­non­cé au DE­TEC et ap­prouvé par ce­lui-ci.

2 Le DE­TEC véri­fie si les con­di­tions d’oc­troi de la con­ces­sion sont re­m­plies après le trans­fert. Il peut re­fuser son ac­cord dans les trois mois suivant l’an­nonce; ce délai peut être pro­longé dans des cas par­ticuli­ers.

3 Par trans­fert, on en­tend égale­ment le trans­fert économique de la con­ces­sion. Il y a trans­fert économique lor­sque plus de 20 % du cap­it­al-ac­tions, du cap­it­al so­cial, des bons de par­ti­cip­a­tion ou des droits de vote sont trans­férés.

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