Loi fédérale
sur la radio et la télévision1∗
(LRTV)

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 51 Principe

1 Les dif­fuseurs peuvent en vertu du droit des télé­com­mu­nic­a­tions dif­fuser eux-mêmes leurs pro­grammes ou con­fi­er cette tâche à un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.

2 Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion of­frent leurs presta­tions à des con­di­tions équit­ables, adéquates et non dis­crim­in­atoires.

3 L’art. 47 LTC50 s’ap­plique aux dif­fuseurs qui dif­fusent eux-mêmes leurs pro­grammes.

50 RS 784.10

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