Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1∗
(LRTV)

¹ Si les parties ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre dans un délai de trois mois sur l’ob­lig­a­tion de dif­fuser et les con­di­tions de dif­fu­sion, l’OF­COM tranche.

² Il fonde sa dé­cision sur des valeurs com­par­at­ives suisses ou étrangères, si les parties ne font valoir aucun moy­en de preuve qui jus­ti­fie qu’on s’en écarte.

³ Il peut or­don­ner pro­vis­oire­ment la dif­fu­sion et fix­er des con­di­tions fin­an­cières pour la péri­ode al­lant du dépôt de la de­mande à l’en­trée en force de la dé­cision.

⁴ Les art. 11, 11a et 11b LTC⁵⁵ sur la garantie de l’ac­cès par les fourn­is­seurs oc­cu­pant une po­s­i­tion dom­in­ante s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.⁵⁶