Loi fédérale
sur la radio et la télévision1∗
(LRTV)

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 57 Soutien à la diffusion de programmes de radio

1 L’OF­COM ac­corde une con­tri­bu­tion aux con­ces­sion­naires ay­ant droit à une quote-part de la re­devance selon l’art. 38, al. 1, let. a, lor­sque la dif­fu­sion par voie hertz­ienne ter­restre de leurs pro­grammes de ra­dio dans les ré­gions de montagne oc­ca­sionne des frais sup­plé­mentaires.

2 Le Con­seil fédéral déter­mine les con­di­tions et les critères de cal­cul selon lesquels l’OF­COM ac­corde les con­tri­bu­tions.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden