Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la radio et la télévision1∗
(LRTV)

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 64 Interfaces ouvertes et spécification technique

Après au­di­tion des mi­lieux con­cernés, le Con­seil fédéral peut pre­scri­re des inter­faces ouvertes pour les dis­pos­i­tifs ou les ser­vices de con­di­tion­nement tech­nique ou édicter d’autres dis­pos­i­tions sur leur spé­ci­fic­a­tion tech­nique si cette mesure est né­ces­saire pour garantir la di­versité des opin­ions. Il tient compte de man­ière ap­pro­priée des dis­pos­i­tifs et ser­vices dispon­ibles sur le marché et ac­corde les délais de trans­ition né­ces­saires.