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Loi fédérale
sur la radio et la télévision1∗
(LRTV)

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 65 Dégroupage

1 Quiconque of­fre des pro­grammes sous forme de bou­quets, des dis­pos­i­tifs tech­niques ou des ser­vices de con­di­tion­nement tech­nique, doit créer les con­di­tions tech­niques qui per­mettent aux tiers de dif­fuser chaque pro­gramme sé­paré­ment à des con­di­tions av­ant­ageuses et d’util­iser chaque dis­pos­i­tif ou ser­vice sé­paré­ment.

2 Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sur le dé­groupage si cela est né­ces­saire pour garantir la di­versité des opin­ions.