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Loi fédérale
sur la radio et la télévision1∗
(LRTV)

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 69 Dispositions générales

1 L’ob­lig­a­tion de pay­er la re­devance à laquelle sont sou­mis les membres d’un mén­age déb­ute le premi­er jour du mois qui suit la con­sti­tu­tion du mén­age et se ter­mine le derni­er jour du mois au cours duquel le mén­age a été dis­sous.

2 La form­a­tion du mén­age, telle qu’elle est en­re­gis­trée dans le re­gistre des hab­it­ants can­ton­al ou com­mun­al, est déter­min­ante pour la per­cep­tion de la re­devance.

3 Le Con­seil fédéral fixe la péri­od­icité, l’exi­gib­il­ité et la pre­scrip­tion de la rede­vance.