Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1∗
(LRTV)

¹ Chaque mén­age privé doit ac­quit­ter une re­devance d’un même mont­ant.

² La défin­i­tion du mén­age privé est ré­gie par la lé­gis­la­tion sur l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres.

³ Est sol­idaire­ment re­spons­able du paiement de la re­devance du mén­age toute per­sonne adulte ré­pond­ant à l’un des critères suivants:

a.

son mén­age con­stitue le dom­i­cile prin­cip­al, par ana­lo­gie à la défin­i­tion de la com­mune d’ét­ab­lisse­ment, don­née à l’art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres (LHR)⁶⁰;

b.

elle ne pos­sède pas de dom­i­cile prin­cip­al en Suisse et son mén­age con­stitue son dom­i­cile secondaire, par ana­lo­gie avec la défin­i­tion de la com­mune de sé­jour au sens de l’art. 3, let. c, LHR.

⁴ La re­sponsab­il­ité d’une per­sonne s’étend à toutes les créances des péri­odes d’as­sujet­tisse­ment au début de­squelles ladite per­sonne ap­par­tient au mén­age cor­res­pond­ant.

⁵ Si, au cours du mois, toutes les per­sonnes ma­jeures quit­tent le mén­age dont elles faisaient partie au début du mois, le mén­age est con­sidéré comme dis­sous le derni­er jour de ce mois.