Loi fédérale
sur la radio et la télévision1∗
(LRTV)

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 69d Perception de la redevance des ménages

1 Le Con­seil fédéral peut déléguer la per­cep­tion de la re­devance des mén­ages et les tâches qui y sont liées à un or­gane de per­cep­tion ex­térieur à l’ad­min­is­tra­tion fédé­rale. La lé­gis­la­tion sur les marchés pub­lics s’ap­plique.

2 L’OF­COM ex­erce la sur­veil­lance sur l’or­gane de per­cep­tion.

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