Loi fédérale
sur la radio et la télévision1∗
(LRTV)

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 70a Perception de la redevance des entreprises

1 L’AFC per­çoit la re­devance.

2 L’AFC déter­mine chaque an­née dans le cadre de la per­cep­tion de la TVA, pour chaque en­tre­prise as­sujet­tie à la re­devance, son classe­ment dans une catégor­ie tari­faire et fac­ture la re­devance.

3 Lor­sque les dé­comptes pour une en­tre­prise ne sont pas dispon­ibles ou sont mani­festement in­suf­f­is­ants, l’AFC déter­mine par es­tim­a­tion le classe­ment dans une catégor­ie tari­faire.

4 S’il n’est pro­vis­oire­ment pas pos­sible de déter­miner le classe­ment dans une caté­gor­ie tari­faire pour la péri­ode fisc­ale close l’an­née civile précédente, l’AFC ne fac­ture la re­devance que lor­sque la catégor­ie tari­faire est con­nue.

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