Loi fédérale
sur la radio et la télévision1∗
(LRTV)

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 70c Rapport de l’AFC

1 Dans sa compt­ab­il­ité, l’AFC doit sé­parer l’activ­ité re­l­at­ive à la per­cep­tion de la re­devance de ses autres activ­ités.

2 Chaque an­née, elle pub­lie ses comptes an­nuels et un rap­port sur son activ­ité rela­tive à la per­cep­tion de la re­devance.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden