Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1∗
(LRTV)

¹ La Fond­a­tion pour les études d’audi­ence veille à la col­lecte de don­nées sur l’util­isa­tion de la ra­dio et de la télé­vi­sion en Suisse. Elle ex­erce son activ­ité de man­ière sci­en­ti­fique et in­dépen­dam­ment de la SSR, des autres dif­fuseurs et du sec­teur de la pub­li­cité. Elle peut déléguer tout ou partie de son activ­ité à ses fi­liales et s’ad­joindre les ser­vices d’ex­perts in­dépend­ants. La fond­a­tion est sou­mise à la sur­veil­lance du dé­parte­ment.

² La fond­a­tion veille à ce que les dif­fuseurs suisses et les cher­ch­eurs sci­en­ti­fiques dis­posent de suf­f­is­am­ment de don­nées sur l’util­isa­tion de la ra­dio et de la télé­vi­sion. Les con­ces­sion­naires dans les ré­gions périphériques ou de montagne doivent dis­poser de don­nées de qual­ité com­par­able à celles des autres dif­fuseurs.