Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1∗
(LRTV)

¹ La fond­a­tion édicte un règle­ment con­cernant son or­gan­isa­tion et ses activ­ités, le­quel doit être ap­prouvé par le dé­parte­ment.

² Le con­seil de fond­a­tion se com­pose d’un nombre égal de re­présent­ants de la SSR et des autres dif­fuseurs suisses. D’autres per­sonnes sont égale­ment élues au con­seil de fond­a­tion. Le choix des membres tient compte d’une re­présent­a­tion équi­lib­rée des sexes et des ré­gions lin­guistiques.⁸³

³ Le DE­TEC nomme le con­seil de fond­a­tion. À cet ef­fet, il prend en con­sidéra­tion les pro­pos­i­tions des mi­lieux con­cernés.