Loi fédérale
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Art. 86 Principes
1 L’OFCOM veille au respect de la présente loi et de ses dispositions d’exécution, de la concession et des accords internationaux applicables. L’autorité de plainte est compétente pour le traitement des plaintes concernant le contenu des publications rédactionnelles et le refus d’accorder l’accès au programme ou aux autres services journalistiques de la SSR (art. 83, al. 1, let. a, et 94 à 98).87 2 Aucune surveillance ne peut être exercée sur la production et la préparation des programmes et des autres services journalistiques de la SSR; les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés.88 3 Les dispositions de la PA89 s’appliquent à la surveillance si la présente loi n’en dispose pas autrement. 4 Aucune mesure provisionnelle ne peut être ordonnée dans le cadre de la surveillance menée par l’autorité de plainte (art. 91 à 98).90 5 L’autorité de plainte ne statue que sur les plaintes déposées contre des publications rédactionnelles déjà parues ainsi que sur les plaintes déposées suite au refus d’accorder l’accès à un programme ou à un autre service journalistique de la SSR. Elle n’agit pas d’office.91 87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162131; FF 2013 4425). 88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162131; FF 2013 4425). 89 RS 172.021 90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162131; FF 2013 4425). 91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162131; FF 2013 4425). BGE
135 II 430 (2C_190/2009) from 30. September 2009
Regeste: Art. 89 Abs. 1 BGG; Art. 86 Abs. 3 und Art. 94 Abs. 1 RTVG; Beschwerdebefugnis eines Mathematikers und Publizisten bei einem UBI-Entscheid, in dem eine Rundfunkrechtswidrigkeit bezüglich der Darstellung der Resultate einer Meinungsumfrage verneint wird ("Unternehmenssteuerreform"). Vor Bundesgericht besteht im Radio- und Fernsehbereich kein Popularbeschwerderecht; spezifische Kenntnisse zu einem bestimmten Thema verschaffen für sich allein keine legitimationsbegründende enge Beziehung zum Inhalt eines beanstandeten Beitrags; es steht in diesem Fall in der Sache selber ausschliesslich die Popularbeschwerde an die Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen offen (E. 1 und 2). Der Popularbeschwerdeführer ist befugt, vor Bundesgericht Verfahrensverletzungen geltend zu machen, deren Missachtung einer formellen Rechtsverweigerung gleichkommt (E. 3). |