Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1∗
(LRTV)

¹ La pub­li­cité doit être nette­ment sé­parée de la partie ré­dac­tion­nelle du pro­gramme et claire­ment iden­ti­fi­able comme telle. Le Con­seil fédéral peut in­ter­dire les formes de pub­li­cité qui ne re­spectent pas ces prin­cipes, ou les sub­or­don­ner à des règles par­ticulières.

² Les col­lab­or­at­eurs per­man­ents d’un dif­fuseur ne doivent pas se produire dans ses émis­sions pub­li­citaires. Les dif­fuseurs lo­c­aux et ré­gionaux dont les res­sources fin­an-cières sont lim­itées ne sont pas sou­mis à cette in­ter­dic­tion.