Loi fédérale
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Art. 95 Délai et forme de la plainte
1 Une plainte peut être déposée par écrit auprès de l’autorité de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport de l’organe de médiation selon l’art. 93, al. 3. Ce rapport doit être joint à la plainte. 2 Le DETEC dépose plainte directement auprès de l’autorité de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la diffusion de l’émission contestée. 3 La plainte doit indiquer brièvement:
104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162131; FF 2013 4425). |