Loi fédérale
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Art. 15 Obligation d’annoncer les recettes de la publicité et du parrainage
Les concessionnaires diffusant des programmes suisses annoncent à l’OFCOM28 les recettes brutes de la publicité et du parrainage. 28 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162131; FF 2013 4425). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. BGE
121 II 81 () from 10. März 1995
Regeste: Art. 108 Abs. 2 RTVV, Art. 20 Abs. 2 SRG-Konzession; Aufschaltung eines Lokalradios auf den Telefonrundspruch. Gesetzes- und Systemkonformität von Art. 108 Abs. 2 RTVV (E. 3). Verhältnis von Art. 108 Abs. 2 RTVV zu Art. 20 Abs. 2 der SRG-Konzession vom 18. November 1992 (E. 4 u. 5). |