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Loi fédérale
sur la radio et la télévision1
(LRTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 31 Organisation

1 La SSR s’or­gan­ise de man­ière à garantir:

a.
son auto­nomie et son in­dépend­ance de l’État et des différentes en­tités so­ciales, économiques et poli­tiques;
b.
une ges­tion ef­ficace et une util­isa­tion des re­devances de ra­dio-télé­vi­sion con­forme à leur af­fect­a­tion;
c.
la prise en compte des in­térêts des ré­gions lin­guistiques et la mise en place d’une dir­ec­tion et d’une co­ordin­a­tion na­tionales;
d.
la re­présent­a­tion du pub­lic dans l’or­gan­isa­tion;
e.
la sé­par­a­tion de l’activ­ité ré­dac­tion­nelle et des activ­ités économiques;
f.
l’ap­plic­a­tion des prin­cipes ré­gis­sant la dir­ec­tion, la sur­veil­lance et le con­trôle des so­ciétés an­onymes.

2 Les stat­uts de la SSR sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du dé­parte­ment.