Loi fédérale
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Art. 33 Conseil d’administration
1 Le Conseil fédéral peut désigner un quart au plus des membres du conseil d’administration. 2 Le conseil d’administration ne donne pas de directives dans le cadre des affaires courantes relatives aux programmes. 3 Les membres du conseil d’administration ne peuvent être employés par la SSR ou une des entreprises qu’elle contrôle. Ils ne sont soumis à aucune directive. |