Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1
(LRTV)

¹ Pour ob­tenir une con­ces­sion, le re­quérant doit:

a.

être en mesure d’ex­écuter le man­dat de presta­tions;

b.

rendre vraisemblable qu’il est en mesure de fin­an­cer les in­ves­t­isse­ments né­ces­saires et l’ex­ploit­a­tion;

c.

in­diquer à l’autor­ité con­céd­ante qui dé­tient les parts pré­pondérantes de son cap­it­al et qui met à sa dis­pos­i­tion des moy­ens fin­an­ci­ers im­port­ants;

d.

garantir qu’il re­spectera le droit du trav­ail, les con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche et le droit ap­plic­able, not­am­ment les charges et les ob­lig­a­tions liées à la con­ces­sion;

e.

sé­parer ses activ­ités ré­dac­tion­nelles de ses activ­ités économiques;

f.

être une per­sonne physique dom­i­ciliée en Suisse ou une per­sonne mor­ale ay­ant son siège en Suisse;

g.⁴⁵

…

² Pour autant qu’aucune ob­lig­a­tion in­ter­na­tionale ne s’y op­pose, la con­ces­sion peut être re­fusée à une per­sonne mor­ale sous con­trôle étranger, à une per­sonne mor­ale suisse dotée d’une par­ti­cip­a­tion étrangère ou à une per­sonne physique qui ne pos­sède pas la na­tion­al­ité suisse si la ré­cipro­cité n’est pas garantie.

³ Un dif­fuseur ou l’en­tre­prise à laquelle il ap­par­tient peut ob­tenir au plus deux con­ces­sions de télé­vi­sion et deux con­ces­sions de ra­dio. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour l’in­tro­duc­tion de nou­velles tech­no­lo­gies de dif­fu­sion.⁴⁶