Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1
(LRTV)

¹ L’or­gane de per­cep­tion ac­quiert les don­nées sur les mén­ages et leurs membres né­ces­saires à la per­cep­tion de la re­devance dans les re­gis­tres suivants:

a.

les re­gis­tres des hab­it­ants (art. 2, al. 2, let. a, LHR⁶⁷);

b.

le sys­tème d’in­form­a­tion Or­dipro du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (art. 2, al. 1, let. c, LHR).

² Il ac­quiert les don­nées par le bi­ais de la plate­forme in­form­atique et de com­mu­nic­a­tion de la Con­fédéra­tion men­tion­née à l’art. 10, al. 3, LHR.

³ Les can­tons et les com­munes mettent à dis­pos­i­tion de l’or­gane de per­cep­tion, sous forme cryptée, les don­nées proven­ant de leurs re­gis­tres des hab­it­ants, dans le con­di­tion­nement et la péri­od­icité re­quis pour une liv­rais­on par le bi­ais de la plate­forme in­form­atique et de com­mu­nic­a­tion de la Con­fédéra­tion.

⁴ L’or­gane de per­cep­tion verse aux can­tons et aux com­munes des con­tri­bu­tions is­sues du produit de la re­devance pour les frais d’in­ves­t­isse­ment spé­ci­fiques ren­dus né­ces­saires par la com­mu­nic­a­tion des don­nées en sa faveur.

⁵ L’or­gane de per­cep­tion peut util­iser sys­tématique­ment le numéro AVS⁶⁸ au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)⁶⁹:

a.

pour re­m­p­lir ses tâches en re­la­tion avec la per­cep­tion de la re­devance;

b.

en cas de de­mandes de pré­cision aux com­munes et aux can­tons con­cernant les don­nées fournies.

⁶ Le Con­seil fédéral déter­mine quelles don­nées l’or­gane de per­cep­tion peut ac­quérir con­formé­ment à l’al. 1. Il régle­mente les mod­al­ités con­cernant le volume et la pré­par­a­tion des don­nées, la péri­od­icité des liv­rais­ons ain­si que les con­tri­bu­tions aux can­tons et aux com­munes prévues à l’al. 4.