Loi fédérale
sur la radio et la télévision1
(LRTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art.103 Exécution

Le Con­seil fédéral ex­écute la présente loi, à l’ex­clu­sion des tâches qui ont été at­tribuées à une autre autor­ité. Il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il peut déléguer au DE­TEC la com­pétence d’édicter des pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives.

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