Loi fédérale
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Art. 106 Coordination avec la modification du 24 mars 2006 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications et avec la modification du 24 mars 2006 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 118
1. Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi (LRTV) et la modification du 24 mars 2006 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications119 (LTC) entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 56, al. 4, LRTV120, a la teneur suivante: … 2. et 3.121 … 120 Texe inséré ci-devant. 121 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007737. |