Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1
(LRTV)

¹ Tous les membres d’un mén­age privé dans le­quel aucun ap­par­eil des­tiné à la ré­cep­tion de pro­grammes n’est mis en place ou ex­ploité sont ex­onérés de la re­devance, sur de­mande, pour une péri­ode d’as­sujet­tisse­ment à la re­devance.

² Le Con­seil fédéral déter­mine les catégor­ies d’ap­par­eils des­tinés à la ré­cep­tion de pro­grammes.

³ L’OF­COM peut pénétrer dans les lo­c­aux d’un mén­age ex­onéré selon l’al. 1 afin de véri­fi­er si les con­di­tions d’ex­onéra­tion sont re­m­plies.

⁴ Toute per­sonne ex­onérée du paiement de la re­devance en vertu de l’al. 1 qui, av­ant le ter­me de la péri­ode d’as­sujet­tisse­ment, met en place ou ex­ploite dans le mén­age un ap­par­eil des­tiné à la ré­cep­tion de pro­grammes doit l’an­non­cer préal­able­ment à l’or­gane de per­cep­tion.

⁵ Est puni d’une amende de 5000 francs au plus ce­lui qui, dans un mén­age ex­onéré de la re­devance en vertu de l’al. 1, met en place ou ex­ploite un ap­par­eil des­tiné à la ré­cep­tion de pro­grammes sans l’avoir an­non­cé préal­able­ment à l’or­gane de per­cep­tion con­formé­ment à l’al. 4.

⁶ L’or­gane de per­cep­tion rend ac­cess­ibles en ligne à l’OF­COM les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à la pour­suite pénale selon l’al. 5. Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sur les don­nées mises à dis­pos­i­tion, leur ac­cess­ib­il­ité, l’autor­isa­tion de les traiter, leur con­ser­va­tion et leur sé­cur­ité.

⁷ L’ex­onéra­tion prend fin cinq ans après la date à partir de laquelle la re­devance est per­çue selon l’art. 109b, al. 1.