Loi fédérale
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Art. 111 Concessions de rediffusion par voie hertzienne
Les concessions concernant la rediffusion par voie hertzienne de programmes de radio et de télévision selon l’art. 43 LRTV 1991132 (concessions de rediffusion) restent valables jusqu’à ce que leur titulaire reçoive une concession de radiocommunication et de services de télécommunication selon les art. 4 ss ou 22 ss LTC133, mais pendant deux ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente loi. 132 [RO 1992 601, 19933354, 19972187annexe ch. 4, 20001891ch. VIII 2, 2001 2790annexe ch. 2, 2002 1904art. 36 ch. 2, 2004 297ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3, 2006 1039art. 2]. |