Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1
(LRTV)

¹ Les procé­dures selon les art. 56 ss et 70 ss LRTV 1991¹³⁴ qui sont en cours au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont jugées par l’autor­ité com­pétente selon le nou­veau droit. Les nou­velles règles de procé­dure sont ap­plic­ables.

² Si un état de fait en matière de sur­veil­lance sur­vi­ent av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et qu’une procé­dure est pendante, la LRTV 1991 est ap­plic­able. Si un état de fait se pour­suit après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et qu’une procé­dure est pendante, les in­frac­tions com­mises av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont jugées selon la LRTV 1991. L’art. 2, al. 2, du code pén­al¹³⁵ est réser­vé.