Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1
(LRTV)

¹ La pub­li­cité qui s’ad­resse aux mineurs ou dans laquelle ap­par­ais­sent des mineurs ne doit pas ex­ploiter leur manque d’ex­péri­ence ni port­er at­teinte à leur dévelop­pe­ment physique et psychique. Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Les émis­sions des­tinées aux en­fants ne doivent pas être in­ter­rompues par de la pub­li­cité.

³ Les of­fres de vente ne doivent pas s’ad­ress­er aux mineurs.

⁴ Afin de mettre en œuvre l’al. 1, le Con­seil fédéral ex­clut cer­taines formes de par­rain­age des émis­sions des­tinées aux en­fants.