Loi fédérale
sur la radio et la télévision1
(LRTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 14 Dispositions particulières applicables à la SSR

1 La pub­li­cité est in­ter­dite dans les pro­grammes de ra­dio de la SSR. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour l’auto­pro­mo­tion.

2 …28

3 Le Con­seil fédéral peut lim­iter ou in­ter­dire la pub­li­cité et le par­rain­age dans les pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion de la SSR ain­si que dans les autres ser­vices journ­al­istiques né­ces­saires à l’ex­écu­tion de son man­dat et fin­ancés par la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion29 (art. 25, al. 3, let. b).

28 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009, avec ef­fet au 1er fév. 2010 (RO 2010 371372; FF 2008 8165).

29 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162131; FF 2013 4425). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

BGE

121 II 81 () from 10. März 1995
Regeste: Art. 108 Abs. 2 RTVV, Art. 20 Abs. 2 SRG-Konzession; Aufschaltung eines Lokalradios auf den Telefonrundspruch. Gesetzes- und Systemkonformität von Art. 108 Abs. 2 RTVV (E. 3). Verhältnis von Art. 108 Abs. 2 RTVV zu Art. 20 Abs. 2 der SRG-Konzession vom 18. November 1992 (E. 4 u. 5).

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