Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1
(LRTV)

¹ Le Con­seil fédéral oc­troie une con­ces­sion à la SSR.

² Une con­sulta­tion est or­gan­isée av­ant l’oc­troi de la con­ces­sion et av­ant toute modi­fic­a­tion sig­ni­fic­at­ive de celle-ci au re­gard de la poli­tique des mé­di­as.

³ La con­ces­sion fixe not­am­ment:

a.

le nombre et le type de pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion;

b.

le volume des autres ser­vices journ­al­istiques né­ces­saires à l’ex­écu­tion du man­dat à l’éch­el­on ré­gion­al-lin­guistique, na­tion­al et in­ter­na­tion­al et fin­ancés par la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion;

c.

les mod­al­ités de la prise en compte de la pro­duc­tion lit­téraire, mu­sicale et cinéma­to­graph­ique suisse visée à l’art. 24, al. 4, let. b; elle peut im­poser des quotas.

⁴ La SSR peut of­frir cer­tains pro­grammes en col­lab­or­a­tion avec d’autres dif­fuseurs. La col­lab­or­a­tion est réglée dans des con­trats sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC).³⁸

⁵ Le DE­TEC³⁹ peut mod­i­fi­er la con­ces­sion av­ant son ex­pir­a­tion si les con­di­tions de fait ou de droit ont changé et que la modi­fic­a­tion est né­ces­saire pour préserv­er des in­térêts im­port­ants. La SSR reçoit un dé­dom­mage­ment ap­pro­prié.

⁶ Le DE­TEC peut re­streindre ou sus­pen­dre parti­elle­ment la con­ces­sion de la SSR si:

a.

l’autor­ité de sur­veil­lance a dé­posé une de­mande fondée sur les con­di­tions prévues à l’art. 89;

b.

la SSR a en­fre­int de man­ière grave ou répétée les ob­lig­a­tions prévues aux art. 35 et 36.