Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1
(LRTV)

¹ La SSR et les en­tre­prises qu’elle con­trôle tiennent leur compt­ab­il­ité con­formé­ment au droit des so­ciétés an­onymes et aux re­com­manda­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes re­con­nues par les bourses suisses.

² Elles ét­ab­lis­sent des comptes dis­tincts pour celles de leurs activ­ités qui ser­vent à l’ex­écu­tion du man­dat de presta­tions lié à la con­ces­sion et pour leurs autres activ­ités.

³ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de la SSR re­met chaque an­née au dé­parte­ment:

a.

les comptes du groupe;

b.

les comptes an­nuels, le budget, la plani­fic­a­tion fin­an­cière et le rap­port an­nuel de la SSR et des en­tre­prises qu’elle con­trôle.

⁴ Le DE­TEC con­trôle la ges­tion fin­an­cière de la SSR en se fond­ant sur le rap­port du con­seil d’ad­min­is­tra­tion. Il peut ex­i­ger des ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires. Il peut en par­ticuli­er ex­i­ger du con­seil d’ad­min­is­tra­tion de la SSR et des or­ganes char­gés de la dir­ec­tion supérieure des en­tre­prises con­trôlées qu’ils le ren­sei­gnent sur la man­ière dont ils ont as­sumé leurs re­sponsab­il­ités.

⁵ Le DE­TEC peut ef­fec­tuer des con­trôles com­plé­mentaires à la SSR et dans les en­tre­prises qu’elle con­trôle:

a.

si le rap­port présente des la­cunes et que la SSR ne lui fournit pas les ren­sei­gne­ments né­ces­saires dans le délai im­parti;

b.

si des in­dices sérieux lais­sent sup­poser que la SSR ou l’une des en­tre­prises qu’elle con­trôle n’a pas re­m­pli les ob­lig­a­tions prévues à l’art. 35, al. 1.

⁶ Le DE­TEC peut char­ger le Con­trôle fédéral des fin­ances ou d’autres ex­perts de con­trôler les fin­ances de la SSR, dans les con­di­tions prévues à l’al. 5. La loi du 28 juin 1967 sur le Con­trôle des fin­ances⁴² n’est pas ap­plic­able.

⁷ Les con­trôles de pure op­por­tun­ité ne sont pas autor­isés.