Loi fédérale
sur la radio et la télévision1
(LRTV)

1 Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 37 Participations dans d’autres diffuseurs

Les par­ti­cip­a­tions de la SSR dans d’autres dif­fuseurs sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion du dé­parte­ment.

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