Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1
(LRTV)

¹ Le DE­TEC oc­troie les con­ces­sions. L’OF­COM procède générale­ment à un ap­pel d’of­fres pub­lic et peut con­sul­ter les mi­lieux in­téressés.

^1bis Les con­ces­sions peuvent être pro­longées sans ap­pel d’of­fres pub­lic, not­am­ment lor­sque la situ­ation dans les zones de desserte ou des change­ments tech­no­lo­giques posent des défis par­ticuli­ers au dif­fuseur. L’ex­écu­tion an­térieure du man­dat de presta­tions est prise en con­sidéra­tion.⁴⁹

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir une procé­dure spé­ciale pour l’oc­troi de con­ces­sions de courte durée.

³ Si l’ap­pel d’of­fres pub­lic sus­cite plusieurs can­did­atures, la con­ces­sion est oc­troyée au dif­fuseur qui est le mieux à même d’ex­écuter le man­dat de presta­tions. Si plusieurs can­did­atures sont équi­val­entes, la con­ces­sion est oc­troyée au dif­fuseur qui con­tribue le plus à la di­versité de l’of­fre et des opin­ions.

⁴ En règle générale, les con­ces­sions pour la dif­fu­sion de pro­grammes par voie hert­zi­enne ter­restre sont oc­troyées av­ant que les con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion cor­res­pond­antes fas­sent l’ob­jet d’un ap­pel d’of­fres pub­lic selon l’art. 22a LTC⁵⁰.⁵¹